Lettre de résiliation mobile et internet

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Lettre de résiliation par opérateur mobile et fournisseur accès internet

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La loi Châtel appliquée à la résiliation mobile

La loi Châtel a été adoptée le 3 janvier 2008 a été officiellement mise en application le 1er juin 2008. Celle-ci a pour objectif de favoriser le développement de la concurrence au service du consommateur. Cette législation se compose de plusieurs articles dont en voici quelques extraits qui concernant le domaine des télécommunications :

L'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l'article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d'engagement supérieure à 12 mois.

Les durées d'engagement ne doivent en aucun cas dépasser 24 mois, et ce, en tout état de cause. Une alternative supplémentaire (sur 12 mois ou sans Engagement) doit être proposée en plus par l'opérateur.

L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.

loi châtel : Un exemple concret pour mieux comprendre

ATTENTION : Vous devez avoir effectué un minimum de 12 mois chez votre opérateur. Vous devrez lors de votre résiliation, payer 25 % du montant restant normalement dû à l'opérateur.

Si vous avez souscrit après le 1er juin 2008 un abonnement avec un forfait à 100 € par mois pour une durée de 24 mois, vous pouvez au bout de 12 mois demander la résiliation de votre abonnement.

Dans ce cas vous restez redevable envers votre opérateur de 25 % de votre forfait annuel. Soit 300 € (12 x 25 %).

Il existe un véritable boom en France autour des abonnements de téléphone portable.
Vous êtes perdu dans le marché de la téléphonie mobile ? Entre les forfaits sans engagement, les forfaits iPhone, les forfaits bloqués, et maintenant les offres sans mobile ... pas si simple de se repérer ! Grâce à la loi Chatel, quitter votre opérateur devient un véritable jeu d'enfant !
Prenez le réflexe de privilégier des forfaits sans engagement afin de pouvoir changer votre abonnement selon vos besoins ! Une fois votre résiliation effectuée, n'hésitez pas à comparer les forfaits pour profiter des promotions sur les forfaits.
Pensez enfin à tester différents réseaux (Bouygues, Orange, SFR) afin de profiter au mieux de la connexion 3G depuis votre domicile par exemple!
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Des améliorations sur les services d'assistance

Les services d'assistance des opérateurs de communications électroniques doivent depuis le 1er juin 2008 être accessibles par un numéro de téléphonie fixe, non géographique et non surtaxé. De plus, le temps d'attente doit être gratuit si l'appel au service assistance est émis depuis le réseau de l'opérateur.

Les numéros indiqués comme "gratuits" sans aucune autre précision doivent l'être pour un appel depuis un téléphone fixe comme depuis un mobile.

La résiliation et la loi châtel :

L'opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).

Le consommateur peut résilier son contrat par anticipation à partir du 13ème mois d'engagement moyennant le paiement du dédit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d'engagement, ils doivent être dûment justifiés par l'opérateur. Il vous est possible à travers notre site, de télécharger rapidement et gratuitement une lettre de résiliation qu'il vous faudra imprimer et envoyer à votre opérateur par lettre recommandée.

Toutes les astuces pour une résiliation simple et rapide